55e législature - 3e session
no. 57Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Ed DOHERTY
- Parti libéral
- Saint John Harbour
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |